C’est l’épilogue d’une longue procédure judiciaire. Quinze ans après le bombardement du camp militaire français de Bouaké par les forces du président ivoirien d’alors, Laurent Gbagbo, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR), seule habilitée à juger les actes des ministres dans l’exercice de leurs fonctions, a décidé le 17 mai qu’il n’y avait pas lieu de saisir la commission d’instruction de la Cour, selon une source judiciaire citée par l’AFP, confirmant une information d’Europe 1.

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Cette décision n’est pas susceptible de recours. Michèle Alliot-Marie, Dominique de Villepin et Michel Barnier, qui étaient alors respectivement ministres de la Défense, des Affaires étrangères et de l’Intérieur, ne seront donc pas poursuivis pour « recel de malfaiteurs », « entrave à la manifestation de la vérité » et « non-dénonciation de crime ».

Un Biélorusse et deux Ivoiriens renvoyés aux assises

Le bombardement du camp de Bouaké, le 6 novembre 2004, avait causé la mort de neuf militaires français et d’un civil américain, blessé par ailleurs 38 soldats. L’armée française avait immédiatement détruit l’aviation ivoirienne, provoquant une vague de manifestations antifrançaises.

Peu après, quinze mercenaires russes, biélorusses et ukrainiens avaient été arrêtés à Abidjan par l’armée française, mais relâchés quatre jours plus tard. Puis, le 16 novembre 2004, huit Biélorusses avaient été arrêtés au Togo, parmi lesquels deux pilotes des avions Sukhoï-25 qui avaient mené le bombardement.

Gardés à la disposition des autorités françaises, ils avaient pourtant été libérés. Au cours de l’enquête, la juge d’instruction avait pointé le rôle des trois ministres français dans les dysfonctionnements ayant permis ces libérations. Ne pouvant instruire leurs actes, la juge avait demandé en février 2016 la saisine de la CJR. Mais le procureur général d’alors, Jean-Claude Marin, s’était abstenu.

La commission a estimé que l’inaction des ministres ne suffisait pas à constituer l’infraction de recel, que l’entrave supposait un acte positif, ici non démontré

Finalement saisie en janvier par son successeur François Molins, la commission devait se prononcer sur l’éventualité d’ouvrir une enquête contre les ministres pour « recel de malfaiteurs », « entrave à la manifestation de la vérité » et « non-dénonciation de crime ».

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Mais, selon la source judiciaire de l’AFP, la commission a estimé que l’inaction des ministres ne suffisait pas à constituer l’infraction de recel, que l’entrave supposait un acte positif, ici non démontré, et que la non-dénonciation impliquait de pouvoir prévenir ou limiter les effets du crime.

En janvier, François Molins avait lui aussi estimé que « les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas là ». Toutefois, « par souci d’impartialité » – il fut directeur de cabinet de Michèle Alliot-Marie au ministère de la Justice – , il avait saisi la commission des requêtes pour qu’elle se prononce à son tour.

Le 7 janvier, un ex-mercenaire biélorusse et deux officiers ivoiriens, qui n’ont jamais été remis à la France, ont été renvoyés aux assises dans ce dossier.