Dans un arrêt rendu public ce mardi 4 juin, la Cour de cassation « rejette » le pourvoi déposé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 5 décembre 2018 qui avait émis un avis favorable à la demande d’extradition de François Compaoré vers le Burkina Faso. Le petit frère de l’ancien président, Blaise Compaoré, ne sera cependant pas extradé séance tenante.

« Nous avons perdu une bataille mais pas la guerre. L’extradition nécessite un décret signé par le Premier ministre. S’il est signé, nous l’attaquerons et souhaitons obtenir son annulation devant le Conseil d’État », a confié à Jeune Afrique, Me François-Henri Briard, avocat de François Compaoré.

Les arguments de la Cour de cassation

Me Pierre Olivier Sur, également avocat du frère de l’ancien président burkinabè, a porté plainte avec constitution de partie civile contre le juge d’instruction burkinabè Émile Zerbo pour « faux et usage de faux en écriture publique ». Une procédure qui devrait, elle aussi, ralentir la procédure jusqu’en 2020, date à laquelle une nouvelle présidentielle est prévue au Burkina.

À la défense, qui arguait lors de l’audience du 21 mai dernier que François Compaoré n’avaient pas été respectés, la Cour de cassation a répondu, dans son arrêt que Jeune Afrique a pu consulter, que le Burkina avait « justifié » des « garanties fondamentales de procédure, des droits de la défense et d’un procès équitable ».

Quant-à l’argument selon lequel cette demande d’extradition relevait d’un « acharnement politique », selon Me Pierre Olivier Sur, la Cour de cassation a jugé que l’avis favorable apporté par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris était « dépourvue d’ambiguïté » et que les « principes de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de l’autorité judiciaire » avaient été respectés. 

Abolition de la peine de mort

Sous le coup d’un mandat d’arrêt international émis par les autorités burkinabè, François Compaoré avait été arrêté le 29 octobre 2017 à l’aéroport parisien de Roissy Charles-de-Gaulle et placé sous contrôle judiciaire. La justice de son pays souhaite l’entendre dans l’affaire de l’assassinat du journaliste d’investigation Norbert Zongo et de ses compagnons le 13 décembre 1998.

Le 5 mai 2018, les juges français avaient émis un avis favorable à la demande du Burkina, au terme de plusieurs audiences. Pour trancher, ils avaient demandé en juin 2018 au Burkina Faso d’apporter « des éléments matériels précis de nature démontrer l’implication de François Compaoré dans l’assassinat des quatre personnes ».

Le Burkina s’est engagé à garantir de bonnes conditions de détention à François Compaoré dans le cas où il serait incarcéré. Le pays a également aboli la peine de mort le 31 mai 2018. Une décision interprétée par son parti, le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP), comme une « manœuvre » destinée à faciliter son extradition.