Affaire Commisimpex : l’avocate de l’État congolais répond à JA

« Dans son article du 11 juillet 2019, Jeune Afrique s’est fait l’écho de l’approbation par le FMI du programme triennal à destination de la République du Congo… Il y est indiqué que le FMI avait demandé à la République du Congo de finaliser ses discussions avec ses créanciers, soit la Chine et les pétroliers Glencore et Trafigura.

L’article indique alors que d’autres groupes s’estimaient lésés, tels « Commisimpex, une société de construction dirigée par Mohsen Hojeij », qui considérait comme injuste le fait que le FMI ait semblé « favoriser un groupe de créanciers au détriment des autres ».

Or les récriminations de Commisimpex sont définitivement infondées, car il n’existe aucune discrimination, non plus qu’aucun traitement de défaveur du FMI vis à vis de Commisimpex, mais seulement une prise en considération de la réalité des faits et du droit : si le FMI ne traite pas la créance de la société Commisimpex comme celle de la Chine, c’est que la relation financière entre Commisimpex et la République du Congo est différente de la relation entre la Chine et la République du Congo.

Le FMI respecte la simple justice des règles fiscales et comptables du droit Ohada

Contrairement à la situation nette débitrice du Congo vis-à-vis de la Chine, le solde du Congo est net créditeur vis à vis de Commisimpex. La société Commisimpex, qui refuse de payer ses impôts au Congo depuis des années (un problème similaire à celui des Gafa en France), y est redevable d’une dette fiscale certaine, liquide et exigible, d’un montant supérieur de plusieurs centaines de millions d’euros à la dette du Congo, pour de prétendus « travaux publics » qui auraient été effectués il y a plus de trente ans. Il convient aussi de préciser que ladite société n’est pas une société de BTP, mais une société d’import-export comme son nom in extenso – Commission import-export – l’indique !

S’il existe bien un solde net débiteur du Congo vis-à-vis de la Chine, et que cette dette doit ainsi être prise en compte par les comptes publics congolais et par le FMI, c’est au contraire un solde net créditeur en faveur du Congo qui doit être pris en compte par les comptes publics congolais et par le FMI pour ce qui concerne la société d’import-export Commisimpex du milliardaire libanais, qui est encore et toujours à ce jour débitrice vis à vis de l’État congolais.

C’est donc, contrairement à ce que la Commisimpex voudrait laisser entendre, la simple justice des règles fiscales et comptables du droit Ohada que respecte le FMI, sans que l’on puisse trouver, contrairement aux allégations de Commisimpex, une quelconque forme de discrimination. »

Simone Bernard-Dupré, avocate de l’État congolais