[Chronique] Droit à l’information : comment obéir à des lois qui n’ont jamais été rendues publiques ?

À en croire son site internet, l’agenda de l’Assemblée nationale de la Côte d’Ivoire est vide depuis l’ouverture de la session ordinaire 2019, qui a eu lieu le… 1er avril. Qu’importe si la même adresse signale l’adoption, le 30 juillet, de dix projets de loi sur des sujets tout sauf marginaux tels que l’instauration d’un Service civique ou la modification du régime du domaine foncier rural, l’une des sources des tensions qui ont conduit le pays au bord de la guerre civile.

Certains considéreront qu’aucun de ces manquements n’est véniel ni innocent

Par ailleurs, la « Direction de l’information et de la communication de l’assemblée [sic] nationale » ne fournit que des résumés expéditifs de ces textes de loi, laissant aux Ivoiriens le choix d’acheter – pour 1 000 F CFA (1,50 euro) – le Journal officiel en ligne.

Une option qui n’est pas ouverte à leurs voisins du Sénégal. Le site internet du Secrétariat général du gouvernement affirme en effet (sur sa page d’accueil) que le « dernier Journal [officiel] paru » au pays de la Teranga a été publié le 17 décembre 2011, soit avant les deux dernières élections présidentielles.

Quant à elle, l’Imprimerie officielle de la République tunisienne assure régulièrement les visiteurs de son site que la publication en français – la langue officielle est l’arabe – des décrets et des lois « sera réalisée incessamment ». Et ce, depuis le mois de mars 2019.

Les décrets et les communiqués de la présidence du Cameroun sont, eux, publiés sur un compte Twitter non certifié. Le site officiel du « Sécretariat [sic] général du gouvernement » tchadien affiche d’emblée un texte en « Lorem ipsum dolor sit » – charabia utilisé par les graphistes pour calibrer une page web – qui s’achève sur un étonnant « Bonne balade ».

Au-delà de l’amateurisme

On pourrait multiplier à l’infini ces exemples. Les plus indulgents des observateurs pointeront les progrès réalisés depuis l’époque, pas si lointaine, où nombre d’institutions gouvernementales africaines ne disposaient d’aucun site internet et où des appels d’offres internationaux exigeaient l’envoi des dossiers à des adresses électroniques personnelles (xyz65@gmail.com).

Certains considéreront, au contraire, qu’aucun de ces manquements n’est véniel ni innocent. Si l’on met de côté, un instant, l’effet de cet amateurisme sur l’image du pays concerné et de ces institutions auprès des investisseurs et des entrepreneurs étrangers, d’autres questions autrement plus sérieuses se posent.

Comment les citoyens et les entreprises pourraient-ils obéir à des lois qui ne leur ont jamais été communiquées ? Et, surtout : qu’en est-il du droit fondamental à l’information, inscrit dans les Constitutions de ces pays ?

Encore faudrait-il pouvoir consulter ce texte en ligne, sur un site internet officiel et actualisé. Ce qui est souvent impossible. Quelle surprise !