Ce que dit le droit
Publié le 21 novembre 2005 Lecture : 2 minutes.
Toutes les conditions sont réunies pour l’extradition d’Hissein Habré. Les faits reprochés à l’ex-dictateur sont gravissimes. Le Tchad, dont il est ressortissant, est favorable à son jugement en Belgique. Ce pays, qui n’applique pas la peine de mort, a les moyens de lui offrir un procès équitable. Et le Sénégal ne peut passer outre à la requête de la justice belge, en vertu de la Convention des Nations unies contre la torture de 1984, qu’il a signée et ratifiée. Laquelle reconduit la règle « aut dedere aut punire ». En clair, l’État qui ne poursuit pas a l’obligation d’extrader. L’inexistence d’un traité d’extradition entre le Sénégal et la Belgique n’y change rien. L’article 8 de la Convention est formel : « Les États parties […] reconnaissent la torture comme cas d’extradition entre eux. »
L’extradition ne doit pas être accordée, dit la loi sénégalaise invoquée par les avocats d’Habré, « lorsque les crimes ou les délits, quoique commis hors du Sénégal, y ont été poursuivis et jugés définitivement ». En l’espèce, les juridictions sénégalaises se sont déclarées incompétentes pour juger l’ancien président tchadien. Le principe « non bis in idem » (« nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ») ne peut donc être invoqué, dès lors qu’aucune décision de fond n’a encore été rendue dans l’affaire.
L’immunité revendiquée par Hissein Habré en sa qualité d’ex-chef d’État, en vertu de l’arrêt « Yérodia » de la Cour internationale de justice, est inopérante. « Il est clair que M. Habré ne peut prétendre à une quelconque immunité de la part des autorités tchadiennes », lit-on dans une note de 2002 du ministre de la Justice du Tchad à la justice belge.
Les faits reprochés à l’ancien dictateur ne sont pas prescrits. Selon l’article 7 du code de procédure pénale sénégalais, le délai de prescription de dix ans court à partir de l’extinction de la poursuite engagée en janvier 2000. Mieux, en droit international, « la prescription n’est pas applicable aux crimes graves qui sont par nature imprescriptibles ».
