La justice française rend possible l’ouverture d’une enquête contre la présidence camerounaise

Le 19 mars, la Cour de cassation française a rendu possible l’ouverture d’une information judiciaire visant le président camerounais, Paul Biya, ainsi que d’autres responsables de l’État, pour des faits présumés de « torture, d’actes de barbarie et de détention arbitraire » dans l’affaire qui oppose le Cameroun à l’avocate franco-camerounaise, Lydienne Yen Eyoum.

Dans son jugement, la haute juridiction casse et annule la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 17 janvier 2012, qui avait stoppé la procédure au motif que « la Coutume internationale, qui s’oppose à la poursuite des États et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d’un État étranger, s’étend aux organes et agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État concerné (…) qu’il n’appartient pas dès lors aux juridictions françaises d’apprécier la validité et le bien-fondé des décisions rendues par des juridictions étrangères régulièrement formées et a fortiori de celles du chef de l’État camerounais en exercice et de son ministre de la Justice ».

Qualification pénale

Dans sa décision du 19 mars, la Cour de cassation énonce que « les faits de torture et de barbarie et ceux de détention arbitraire dénoncés par la plaignante peuvent comporter légalement une poursuite et, à les supposer démontrés, revêtent une qualification pénale ; qu’en se prononçant comme elle l’a fait, sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte et leur qualification pénale éventuelle, la chambre de l’instruction a méconnu les textes ».

L’affaire revient donc devant un juge pour la poursuite de l’instruction. « C’est une victoire, non pas seulement pour ma cliente, mais aussi pour Michel Thierry Atangana et d’autres personnes dont les droits sont violés », se félicite Caroline Wassermann, l’avocate de Lydienne Yen Eyoum.

Les conditions de détention à la prison de Kondengui sont sommaires.

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Détention prolongée

Cette ex-avocate franco-camerounaise est incarcérée depuis le 8 janvier 2010 à la prison de Kondengui à Yaoundé. Sa détention provisoire, qui ne devait pas excéder 18 mois selon le code camerounais de procédure pénale – elle aurait dû être libérée le 8 juillet 2011 -, est abusivement prolongée.

Celle-ci a donc porté plainte en France avec constitution de partie civile, le 29 juillet 2011, pour des faits de tortures et actes de barbarie qui se seraient déroulés du 8 janvier 2010, date de son incarcération, au mois de mars 2011, date à laquelle, selon les termes de sa plainte, elle a été changée de cellule et de régime d’incarcération.

Yen Eyoum est une ancienne avocate du ministère camerounais des Finances, accusée d’avoir perçu illégalement des fonds saisis à la SGBC – Société Générale de Banques du Cameroun – dans une opération de recouvrement. Le 15 septembre dernier, la vice-présidente du TGI de Paris, Sylvia Zimmermann, avait jugé recevable sa plainte avec constitution de partie civile. Mais le parquet s’était empressé d’interjeter appel, avec succès. Saisie par la plaignante, la Cour de cassation lui a finalement donné raison.

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Par Georges Dougueli