Recrutement d’un cabinet pour l’assistance juridique pour le renforcement du cadre juridique de la transformation numérique

AVIS DE SOLLICITATION À MANIFESTATION D’INTÉRET

Nom du pays	:	République Centrafricaine
Nom du projet	:	5.4pt;padding-left: 5.4pt;vertical-align: top"> Projet de Gouvernance Numérique du Secteur Public (PGNSP)
No. Identification	:	174620
Financement	:	Banque mondiale
5.4pt;vertical-align: top"> N° de don	:	D 9950
Intitulé du Marché	:	Recrutement d’un cabinet pour l’assistance juridique pour le renforcement du cadre juridique de la transformation numérique
5.4pt;vertical-align: top"> No de référence	:	001 /MFB/UGP- PGNSP/SPM /RCA

 

Le Gouvernement de la République Centrafricaine a reçu un financement (don) de l’Association Internationale de Développement (IDA) pour couvrir le coût du Projet de Gouvernance Numérique du Secteur Public (PGNSP) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce financement pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : « recrutement d’un cabinet pour l’Assistance juridique pour le renforcement du cadre juridique de la transformation numérique ». Les termes de références sont disponibles à l’adresse ci-après :

Secrétariat du projet AGIR/Ministère des Finances et du Budget
Adresse : Bâtiment de l’ancienne CAADE/Boite Postale : 912 Ville Bangui,
Pays : République Centrafricaine /Téléphone :(236) 75 05 54 92 /75.50.26.11/75.50.43.25 ;

Adresse électronique : coordoadjoint.projetagir@gmail.com/ expertpassmarche.projetagir@gmail.com /spmprojet.gnsp@gmail.com assistantespm.projetagir@gmail.com/ secrétariat.projetagir@gmail.com 

1- L’objectif de la mission est de recruter les services d’un cabinet de consultants compétents dont le mandat consistera à aider au renforcement des sauvegardes numériques notamment l’amélioration du cadre juridique existant en matière de protection des données personnelles, cyber sécurité/cybercriminalité, communications électroniques, état civil et identification numérique ainsi que les transactions électroniques. Le Consultant aidera à établir une évaluation juridique pour cerner les lacunes existantes et à formuler des recommandations fondées sur les meilleures pratiques internationales et régionales pertinentes pour combler ces lacunes. Cette évaluation devra permettre au Consultant d’appuyer le Gouvernement de la RCA à rédiger la législation et les amendements pertinents aux lois et aux règlements permettant d’avoir un agenda numérique fondé sur des pratiques d’excellence internationales.

2- La coordination du PGNSP, mise en place par le Gouvernement, invite les consultants de firme éligibles (cabinets), qualifiés et légalement constitués (preuve d’existence légale à fournir) à manifester leur intérêt pour  fournir les services décrits ci- dessus.

3- Les consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent des qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des services. Les dossiers de candidature (30 pages maximum) comprendront les éléments essentiels suivants :

– une brève description du cabinet expliquant l’activité principale et le nombre d’années d’existence en adéquation avec la mission proposée ;
– les qualifications professionnelles du cabinet ;
– l’organisation technique et administrative du cabinet (organigramme)
– les compétences générales du cabinet ainsi que le nombre de membres clés de son personnel.

4- Le Consultant peut s’associer avec d’autres pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire.

5- Un  consultant  sera sélectionné selon la méthode de Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC) telle que décrite dans le Règlement  de « Passation des Marchés dans le cadre du financement des projets de développement «Fournitures, Travaux, Services Autres que des Services de Consultants et Services de Consultants » (4^e Edition de novembre 2022). La version courante du règlement   susmentionné est accessible au site Web de la Banque Mondiale sur www.worldbank.org/procurement en cliquant sur  « New Policy and Regulations ».

6- Les consultants  intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires et les termes de référence à l’adresse ci-dessous et   aux heures suivantes : du lundi au vendredi de 8 h à 4 h, heure locale (GMT+1).

7- Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées en personne, par courrier ou par courrier électronique au plus tard le 14 Avril 2023 à 10 h 00 min, heure locale (GMT+1),  à l’adresse ci-dessous :

Ministère des Finances et du Budget,
Secrétariat du PGNSP
Adresse : Bâtiment de l’ancienne CAADE, Rue Abdel GAMAL
Boite Postale : 912
Ville : Bangui
Pays : République Centrafricaine
Téléphone : (+236) 75 05 54 92 / 75 50 26 11 / 75 50 43 25 ;
Courriel:coordoadjoint.projetagir@gmail.com / spmprojet.gnsp@gmail.com /expertpassmarche.projetagir@gmail.com / assistantespm.projetagir@gmail.com /

LE COORDONNATEUR DU PROJET PGNSP
MAHAMAT ABAKAR