Sélection d’un cabinet

Sélection d’un cabinet pour une assistance technique en vue de renforcer les activités de régulation des communications électroniques sur l’analyse des marchés, la modélisation des coûts, la gestion des ressources en numérotation et domaine internet national en faveur de l’autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) de la République Centrafricaine

Projet de Gouvernance Numérique du Secteur Public (PGNSP) Centrafrique
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Date limite : 30/11/2023 Secteur : Télécoms

No de référence : 004/COORDO/PGNSP/SPM12023

1 – Le Gouvernement de la République Centrafricaine a reçu un financement de l’Association Internationale de Développement (IDA) au titre du projet de Gouvernante Numérique du Secteur Public (PGNSP) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : Sélection d’un cabinet en vue de l’assistance technique au renforcement des capacités du régulateur en faveur de l’autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) de la République Centrafricaine

2 – L’objectif principal de de cet appel à manifestation d’intérêt est de redynamiser les activités de régulation des communications électroniques conférées à l’ARCEP, à travers une surveillance accrue de la concurrence et la gestion efficiente des ressources devant conduire au développement des services innovants. Et ce, dans la perspective de la transformation digitale pour une gouvernance numérique en République Centrafricaine. Plus spécifiquement, le Cabinet recruté devrait apporter une assistance technique à l’ARCEP dans le but de réaliser les activités décrites dans les trois (03) composantes suivantes

COMPOSANTE 1 : Régulation de la concurrence à travers l’analyse des marchés à travers les volets principaux ci-dessous :

  • Proposer un projet de texte réglementaire complémentaire précisant les motivations et bases légales, la méthodologie de réalisation de l’analyse de marché et les critères de puissance significative et ceux de dominance ;
  • Délimiter les marchés de communications électroniques de gros et de détail et identifier les marchés pertinents ;
  • Déterminer la liste des opérateurs exerçant une puissance significative ou une dominance sur chacun des marchés pertinents identifiés ;
  • Proposer les obligations applicables à chaque opérateur déclare exerçant une puissance significative ou dominant sur un marché pertinent (proposer les obligations par marches pertinent) ;
  • Renforcer la capacité du personnel de l’ARCEP dans ce domaine afin qu’il puisse répéter l’exercice d’analyse de marche.

COMPOSANTE 2

  • La Réalisation d’une étude diagnostique des marchés de gros et détails ;
  • La Conception d’un modèle de calcul des coûts adapté au marché centrafricain, pour la détermination et l’encadrement des tarifs de gros et de détail des services de communications électroniques ;
  • La Formation du personnel de l’ARCEP sur l’administration et l’exploitation du modèle conçu et développé.

COMPOSANTE 3

  • Fournir les outils nécessaires à l’amélioration de la gestion des ressources nationales de
    numérotation, faire un audit de la gestion du Plan National de Numérotation (PNN) existant.
  •  Mettre en place des règles de gestion du nom de domaine internet national « .cf » basées sur les meilleures pratiques reconnues sur le plan international.

3 – La Coordination du Projet invite les Cabinets d’assistance technique qualifiés et légalement constitués et agréés (preuve d’existence) à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.

4 – Les dossiers de candidature (30 pages maximum) comprendront les éléments essentiels suivants :

(a) Une brève description de l’entreprise expliquant l’activité principale et le nombre d’années d’existence du Cabinet en adéquation avec la mission proposée ;
(b) Qualifications professionnelles du Cabinet en matière d’assistance technique dans le domaine
(c) Organisation technique et administrative de la firme (Organigramme)
(d) Compétences générales du Cabinet ainsi que le nombre de membres clés de son personnel Pour chaque composante, le Cabinet fournira des références (nom d’une personne auprès de l’entreprise ou autorité contractante, avec numéro de téléphone et adresse électronique, qui pourra certifier les informations)
Le personnel clé intervenant sur le Projet doit avoir une excellente connaissance des missions. Pour accomplir la présente mission, le Cabinet proposera une équipe pluridisciplinaire

5 – Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont les suivantes :

(a) Avoir une expérience d’au-moins dix (10) ans dans les missions concernées par les trois (03) composantes du projet ;
(b) Justifier d’au-moins deux (02) missions similaires au cours des cinq (05) dernières années avec les attestations de bonne fin d’exécution ;
(c) Avoir une bonne maitrise de la gouvernance du secteur des communications électroniques et de la poste dans l’espace CEMAC et être reconnu sur le plan international.

NB Pour chaque module cité, le Cabinet fournira des références (nom d’une personne auprès de l’entreprise ou autorité contractante, avec numéro de téléphone et adresse email, qui pourra certifier les informations) et fournira les attestations de bonne exécution correspondantes.

L’ARCEP se réserve le droit d’aller vérifier auprès de l’entreprise citée par le Cabinet afin de se convaincre de la véracité des informations fournies.

Par ailleurs le Cabinet est invité à fournir toute autre référence (certification, benchmark etc..) reconnue sur le marché, de nature à valoriser ses prestations.

6 – Il est porté à l’attention du consultant que les dispositions du paragraphe 3.23 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement de Projets d’Investissement (FPI) de la Banque Mondiale relatives aux règles de la Banque Mondiale en matière de conflit d’intérêt sont applicables.

7 – Un Consultant sera sélectionné selon la méthode de Sélection Fondée sur la Sélection à moindre Coût (SMC) telle que décrite dans le Règlement de « Passation des Marchés dans le cadre du financement des projets de développement «Fournitures, Travaux, Services Autres que des Services de Consultants et Services de Consultants » La version française du règlement susmentionné est accessible au site Web de la Banque Mondiale sur worldbank.org/procurement en cliquant sur « New Policy and Regulations ».

8 – Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres Cabinets pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement solidaire.

9 – Nous invitons les cabinets intéressés à venir retirer les termes de référence auprès du projet ou en faire demande par mail à l’adresse sous mentionnée.

10 – Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires du lundi au vendredi de 8 :00 AM à 4 :00 P.M. à l’adresse ci-

11 – Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées par courrier ou par mail au plus tard le 15 décembre 2023 12 heures 00 (heure locale) à l’adresse ci-dessous :

Manifestation d’Intérêt pour le Projet de Gouvernance Numérique du Secteur Public (PGNSP)/ Sélection d’un cabinet en vue de l’assistance technique au renforcement des capacités du régulateur en faveur de l’autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) de la République Centrafricaine.

Coordination du Projet de Gouvernance Numérique du Secteur Public
Secrétariat du projet AGIR/Ministère des Finances et du Budget
Adresse CAADE/Boite PostalePays : Répuassistantespm.projetagir@gmail.comblique Centrafricaine /Téléphone :(236} 75.50.26.11/75.05.54.92/75.50.43.25 ;Adresse électronique abakarmahamatd74@gmail.com / expertpassmarche.projetagir@gmail.com / spmprojet.gnsp@gmail.com / assistantespm.projetagir@gmail.com / secrétariat.proietagir@gmail.com