Sélection et recrutement d’un Consultant « Bureau d’études techniques – Bureau de contrôle et de surveillance »

AMI N° 001/ DG FONAREV/ CPM/ DML/ 04- 2024
Date de publication : Mercredi, le 8 mai 2024

A. Introduction, contexte et justification
L’histoire de la République Démocratique du Congo (RDC), pays d’Afrique centrale, est jalonnée de conflits récurrents sur son territoire national, surtout au cours de ces dernières trente années. Jusqu’à présent cette situation de conflits n’a pas été totalement jugulée : l’insécurité continue à prévaloir malgré les divers pouvoirs politiques qui se sont succédé. L’échec à restaurer l’autorité de l’Etat par plusieurs régimes et l’impunité relative dont ont joui la plupart des auteurs de violence contribuent grandement à favoriser la commission d’abus sur les civils, parmi lesquels des violences sexuelles et des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. Ces conflits et violences contribuent significativement à la détérioration des conditions de vie de la population, comme l’illustrent les images des camps de déplacés internes à Bunia ou à Goma.

Afin de réconcilier les communautés congolaises entre elles, l’Etat a décidé de mettre en œuvre les réparations des victimes jusque-là offertes seulement par des organisations non-gouvernementales. La création du Fonds National des Réparations des Victimes de violences sexuelles liées aux conflits et d’autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, FONAREV en sigle, s’inscrit dans ce cadre de la mise en place d’un processus de justice transitionnelle en RDC.

1.1. Création du FONAREV
La création du FONAREV résulte d’un long processus qui a vu l’implication des structures de l’Etat, des organisations de la Société Civile, avec un accompagnement des Nations Unies (Bureau Conjoint des Nations Unies pour les Droits de l’Homme, BCNUDH, en RDC).

Il y a déjà plusieurs années depuis que les Nations Unies et le Gouvernement de la RDC ont adopté le Communiqué conjoint du 30 mars 2013 pour encadrer leur coopération en matière de lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits. Ensuite, (03 décembre 2019) il y eut leur adoption d’un Addendum au Communiqué conjoint.

C’est dans le souci de promouvoir la justice transitionnelle et surtout de donner une réponse aux drames occasionnés par les conflits et les violences que s’est tenue à Kinshasa du 20 au 21 octobre 2021, une Table Ronde sur la mise en place d’un Fonds National des Réparations des Victimes. Les conclusions de ces assises recommandaient notamment la mise en place d’une Commission multisectorielle ad hoc, regroupant les représentants des différents services et ministères impliqués ainsi que les associations de victimes et les organisations d’aide aux victimes. Cette commission instituée était chargée d’étudier et d’assurer le suivi des questions relatives à l’implémentation du FONAREV et à l’élaboration d’une politique nationale de réparations. Les travaux de la Commission ont débouché sur l’adoption d’un cadre juridique et institutionnel adéquat pour lutter contre l’impunité en RDC.

Au bout de ce processus, le Parlement a en définitive voté et le Président de la République, S.E.M. Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Chef de l’Etat, a promulgué la Loi N°22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. Ce texte législatif permet de mettre en place en RDC les réparations, qui sont un pilier important de la justice transitionnelle (dont les autres piliers sont la connaissance de la vérité, l’accès à la justice ainsi que la garantie de non-répétition). Il s’agit là d’un signal politique fort d’une volonté de venir en aide aux victimes de la part de l’État et de l’ensemble de la classe politique congolaise.

La province du Sud-Kivu a connu plusieurs affrontements interethniques récurrents sur les hauts plateaux, entre les populations rwandophones et les bantous. Cette situation continue à faire des ravages à cause d’un déficit de mécanismes de transformation de ce conflit qui n’a que trop duré. Tueries, razzias, exactions, extermination de bétails, sont le lot quotidien des populations riveraines qui s’affrontent de façon récurrente par leurs groupes armés ethniques respectifs.

Plusieurs crimes ont été commis entre autres des tueries de masse, des arrestations arbitraires et viols, des fosses communes comme lors de plusieurs incursions des groupes armés dans les différents territoires. Dans les Nord Kivu – Sud Kivu et Ituri, plusieurs localités ont subi les conséquences des conflits opposant tantôt des membres de groupes armés, les mouvements rebelles de différentes formes aux forces gouvernementales. Durant ces différents affrontements, des biens d’utilité public ont été détruits, les cases et villages entiers brulés, plusieurs personnes décapitées causant ainsi un préjudice secondaire dans les communautés déjà affectées par les conflits et aggravant les rapports de ces groupements avec l’État mais également dans leurs rapports entre eux.

Le massacre de Makobola s’est produit du 30 décembre 1998 au 2 janvier 1999 dans le petit village de Makobola, situé à environ 16 kilomètres au sud d’Uvira, à la frontière entre le territoire de Fizi et le territoire d’Uvira dans la province du Sud-Kivu de la République démocratique du Congo. Selon les informations connues à ce jour, il y a eu plus de 1.400 morts. Aucun bilan officiel n’est connu à ce jour.

En vue de la matérialisation efficace de ce plan, et au regard des consultations tenues précédemment, après prospection des sites par le FONAREV, quatre (4) ouvrages ont été retenus dans le cadre de la mise en place des attentes de la communauté et de nos objectifs.

B. But, mission et interventions du Consultant
L’objectif principal de la mission du Consultant est de (i) élaborer les études techniques et architecturales pour la réhabilitation et/ou construction des infrastructures ciblées par le FONAREV pour les réparations des populations cibles de la localité de Makobola et (ii) assurer le contrôle et la surveillance des travaux suivant les règles de l’art et des normes architecturales modernes adaptées à une fonctionnalité optimale des ouvrages.
Après consultations menées par le FONAREV, les ouvrages de réparations collectives pour la localité de Makobola sont :

1. Construction d’un site mémorial combiné à un centre communautaire d’information, sensibilisations à la paix et de prise en charge psychosocial
2. Construction d’un hôpital général
3. Construction d’un marché communautaire
4. Construction d’un établissement scolaire et professionnel

C. Conditions de réalisation de la mission
Les conditions de réalisation et de rémunération de la mission seront précisées dans le contrat de prestation de services qui sera passé avec le Consultant.

D. Site d’intervention
La mission se déroulera dans la localité de Makobola (au Sud Kivu).

E. Calendrier et Durée de la mission
Phase 1
Pour chaque site considéré singulièrement, la mission sera exécutée pour la Première phase en Un (1) mois et demi maximum, intempéries comprises, soit trente-cinq (35) jours calendaires répartis de la manière suivante :
. Terrain : 5 jours
. Bureau + Elaboration APS + présentation : 10 + 5 jours, soit 15 jours
. Bureau + Elaboration APD + présentation et adoption : 10 + 5 jours, soit 15 jours

Phase 2
Supervision des travaux de construction, la durée de la présente phase est d’au moins dix-huit (18) mois, durée d’exécution des travaux et remise de rapport et plan de recollement.

F. Profil du Consultant (Firme).
Le Consultant (Firme) est un Cabinet d’études, une Société de Conseil et d’Ingénierie nationale.
Le Consultant doit satisfaire aux conditions administratives suivantes :
• être en possession d’un agrément du Ministère des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction (MITPR) ;
• être enregistré au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) du pays
• être en possession d’un agrément du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• être en possession d’un Id – Nat (Identification Nationale) ;
• être en possession d’un Numéro d’Identification Fiscal (NIF) – Numéro Impôt ;
• être affilié à l’INSS ;
• être assuré auprès d’une société d’assurance agréée en RDC et reconnue par le FONAREV. Les frais et primes résultant de cette assurance sont inclus dans les prix et ne feront l’objet d’aucun paiement séparé sous quelque prétexte que ce soit.
• être en règle vis-vis de l’Administration congolaise.

Il devra démontrer d’une expérience professionnelle d’au moins Douze (12) ans et avoir accompli avec succès des missions similaires en République Démocratique du Congo ou dans d’autres pays durant les Cinq (5) dernières années.

En particulier, le Consultant devra justifier d’au moins Cinq (5) missions dans l’élaboration d’études des infrastructures immobilières (bâtiments et autres), spécifiques en zones tropicales ou équatoriales.
1) Pour répondre aux critères de sélection, la Firme nationale doit :
a. prouver qu’elle possède des capacités professionnelles et une expérience d’au moins douze (12) années dans le domaine de l’ingénierie immobilière (bâtiments). Une déclaration prouvant que la firme a une telle expérience, en citant les missions déjà réalisées qui lui permette de remplir ces critères (nature de la mission, pays, dates, administration responsable, bailleurs de fonds etc.) sera présentée ;
b. avoir un Agrément de l’Ordre National des Architectes pour opérer ;
c. soumettre les bilans certifiés des Trois (3) dernières années qui établissent qu’elle est dans une situation financière saine ;
d. avoir réalisé au cours des Cinq (5) dernières années au moins Cinq (5) missions d’études ou de contrôle de travaux de constructions neuves ou de réhabilitation des infrastructures immobilières (bâtiments), et/ou plus de Trois (3) missions dans la gestion des expertises des bâtiments et autres infrastructures immobilières ;
e. avoir réalisé avec succès au moins Trois (3) mission d’études similaires dans les secteurs sociaux notamment celui de la santé dans les pays en développement ;
f. être en mesure de mobiliser des Experts jouissant d’une très bonne expérience dans la réalisation de projets d’aménagement et/ou de réaménagement des bâtiments dans un environnement similaire, avec une vue sur l’évaluation de l’impact environnemental et social des projets des bâtiments (de préférence dans des projets financés par la Banque Mondiale ou par d’autres Bailleurs de fonds internationaux tels que BAD, BADEA, UE, etc.), et ayant déjà participé effectivement à des études correspondant aux services à fournir ;
La connaissance des normes Afnor, SANS ou autres de niveau international constituera un atout.
2) Les Bureaux d’études et Cabinets locaux sont encouragés à s’associer afin de renforcer leur expertise.

G. Processus de sélection
Le choix du Consultant se fera par la Méthode de Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût (SFQC).

Les consultants intéressés peuvent requérir pour besoin de consultation les Termes de Référence, et de surcroît obtenir des informations complémentaires, du lundi au vendredi de 9H00 à 16H00 (TU+1), à l’adresse indiquée ci – dessous.

Le dossier d’expression d’intérêt (en réponse au présent Appel à Manifestation d’Intérêt), rédigé en langue française, doit parvenir, de préférence par courrier, à l’adresse ci-dessous au plus tard le mercredi 22 mai 2024 et porter clairement la mention AMI No 001/DG FONAREV/CPM/DML/03-2024 Sélection et recrutement d’un Consultant « Bureau d’études techniques – Bureau de contrôle et de surveillance », chargés des Études techniques (Géotechniques, topographiques, géophysiques, hydrostatiques) et de l’évaluation environnementale et sociale préliminaires, du contrôle et de la surveillance des travaux de réhabilitation/construction d’infrastructures hospitalières, scolaires et professionnelles et de commodité, d’ouvrages d’art à entreprendre et à ériger par le FONAREV dans la localité de MAKOBOLA.

Adresse :
Direction Générale du Fonds National des Réparations des Victimes de violences sexuelles liées aux conflits et d’autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (DG FONAREV)

A l’attention de Monsieur Lucien LUNDULA LOLATUI, Directeur Général
Siège provisoire de la Direction Générale du FONAREV : Immeuble La Référence, sise N°3498 de l’avenue Colonel Ebeya dans la commune de la Gombe, ville-province de Kinshasa en République Démocratique du Congo

Référence : Entrée de l’Hôpital Général de Référence (ex- Maman Yemo)
Téléphone : (+243) 982012001
E-mail : contact@fonarev.cd avec copie pour information à dimitri.matutezulwa@fonarev.cd

Lucien LUNDULA LOLATUI
Directeur Général

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Note :
– Les termes de référence sont disponibles à l’adresse ci-dessus indiquée et sur le site: www.fonarev.cd