La justice ordonne au Sénégal de poursuivre ou extrader l’ex-président tchadien Habré

« La Cour (. . . ) à l’unanimité, dit que la République du Sénégal doit sans aucun autre délai soumettre le cas de Hissène Habré à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, si elle ne l’extrade pas », a déclaré le président de la CIJ Peter Tomka, lors d’une audience à La Haye, où siège le plus haut organe judiciaire des Nations unies.

Le Sénégal ne doit cependant poursuivre Hissène Habré que pour les crimes présumés commis après l’entrée en vigueur et la ratification par le Sénégal de la Convention sur la torture, le 26 juin 1987, a souligné Peter Tomka.

L’article 7 de cette convention spécifie notamment qu’un Etat « sous la juridiction duquel l’auteur présumé d’une infraction » est découvert, doit soumettre ce dernier à ses autorités compétentes ou l’extrader.

La Cour a en outre estimé que, selon la Convention contre la torture, « l’extradition est une option offerte (. . . ) alors que la poursuite est une obligation ».

Renversé par l’actuel président tchadien Idriss Deby Itno, Hissène Habré vit en exil à Dakar depuis sa chute en 1990 après huit ans au pouvoir. Selon une commission d’enquête tchadienne, son régime a fait plus de 40. 000 morts parmi les opposants politiques et parmi certains groupes ethniques.

Dakar avait accepté en 2006 de juger M. Habré à la demande de l’Union africaine (UA) mais n’a jamais organisé de procès.

« Rien dans les éléments soumis à la Cour n’indique l’ouverture d’une enquête préliminaire », a affirmé M. Tomka, selon lequel « la coopération des autorités tchadiennes aurait dû être sollicitée ».

Estimant que le refus de Dakar de poursuivre Hissène Habré pour crimes contre l’humanité ou de l’extrader « viole l’obligation générale de réprimer les crimes de droit international humanitaire », la Belgique avait saisi la CIJ le 19 février 2009, lui demandant d’ordonner au Sénégal de le juger ou de l’extrader.

La CIJ a tenu six audiences du 12 au 21 mars, durant lesquelles les représentants de la Belgique et du Sénégal ont exposé leurs arguments.

Bruxelles avait émis en 2005 un mandat d’arrêt contre l’ex-président à la suite d’une plainte déposée en 2000 par un Belge d’origine tchadienne en vertu d’une loi belge dite de « compétence universelle » pour les crimes de droit international.

Plusieurs demandes d’extradition avaient été déposées en vain par Bruxelles pour faire venir en Belgique M. Habré, accusé de génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, tortures, exécutions, séquestrations, enlèvements et meurtres, entre autres, commis lors de sa présidence (1982-1990).

L’ancien président sénégalais Abdoulaye Wade avait à plusieurs reprises affirmé que le Sénégal n’avait pas refusé de juger Habré mais ne disposait pas d’une juridiction « ad hoc » et des fonds nécessaires.

« Les difficultés financières évoquées ne peuvent justifier le fait qu’il n’ait pas engagé des poursuites contre M. Habré », a soutenu Peter Tomka.

Le successeur de M. Wade, Macky Sall, qui a pris ses fonctions de président du Sénégal le 2 avril, a pour sa part récemment assuré que Hissène Habré serait jugé au Sénégal, excluant une extradition vers la Belgique.