Comment rédiger un contrat de travail au Sénégal ?

Rédiger un contrat de travail au Sénégal nécessite de suivre des procédures administratives bien précises. Le cabinet d’avocats Geni & Kébé vous explique la marche à suivre.

Sous quelle forme doit être rédigé un contrat de travail au Sénégal ?

Le contrat de travail est rédigé en langue française et établi en quatre exemplaires : un pour le travailleur, un pour l’employeur, un pour l’inspection du travail et un pour le bureau de la main d’œuvre. Sa longueur varie selon les clauses nécessaires à faire figurer selon le type de poste.

Quelles sont les informations obligatoires à intégrer dans un contrat de travail au Sénégal ?

1. Le nom, prénoms, profession et domicile de l’employeur

• Si l’employeur est une personne morale, la raison sociale et le siège de la personne morale seront précisés, ainsi que le nom, prénoms et qualité de la personne investie du pouvoir de signer le contrat au nom et pour le compte de la personne morale (Président directeur général, administrateur délègue, Directeur appointé, gérant, etc.).
• Si l’engagement est conclu par l’entremise d’un tiers, la date des pouvoirs délégués à ce dernier sera précisée.

2. Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, filiation, domicile et Nationalité, situation de famille, métier ou profession du travailleur

3. Le lieu de résidence habituelle du travailleur (en précisant la ville, la voie et le numéro de voie)

4. La nature et la durée du contrat en précisant notamment qu’il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), d’un engagement à l’essai, etc.

5. La qualification et la catégorie du travailleur dans l’échelle hiérarchique professionnelle de la branche d’activité visée.

Par exemple, pour la branche d’activité du commerce :

• La ou le chef magasinier est catégorie 7^ème A de la convention collective du commerce
• La ou le secrétaire de direction est 7^ème B
• La directrice ou le directeur général est de la 11^ème catégorie

6. Le salaire du travailleur et les avantages éventuels.

• Les mentions relatives au salaire brut et primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités à faire figurer au contrat.

7. Le ou les emplois que le travailleur sera appelé à tenir.

• Sous cette rubrique, il faut préciser l’emploi ou la fonction qui sont confiés au travailleur.

8. Le ou les lieux où le travailleur sera appelé à servir.

• Le premier établissement d’affectation devra être expressément désigné, avec son adresse complète (localité, voie, numéro).

9. La référence aux textes réglementaires et à la convention collective applicable ou à défaut à appliquer.

• En tout état de cause, la loi n° 97 – 17 du 1^er Décembre 1997 instituant Code du travail sera expressément visée, ainsi que la convention collective nationale interprofessionnelle et la convention collective régissant le secteur d’activité concerné.

10. En l’absence ou en cas de silence des conventions collectives ou des décrets, les modalités d’application des dispositions légales concernant les voyages et les transports seront précisées.

11. Lorsque le travailleur est logé par l’employeur soit en vertu d’une obligation découlant de la loi, de la réglementation ou d’une convention collective, soit en vertu de l’accord des parties :

• Toutes précisions relatives aux conditions du logement qui devra en particulier répondre aux règles d’hygiène et comprendre le mobilier essentiel compte tenu du nombre des membres de la famille accompagnant le travailleur.

12. Éventuellement, les clauses particulières convenues entre les parties

Quelles procédure à suivre une fois le contrat rédigé ?

Quatre exemplaires du contrat de travail doivent être imprimés et soumis par l’employeur au « visa d’approbation » de l’inspecteur régional du travail et de la sécurité sociale. Ils doivent être accompagnés d’un certificat médical délivré par le médecin du lieu d’embauche, attestant expressément que « le travailleur est physiquement apte à satisfaire aux obligations relatives à la nature et au lieu de travail stipulés au contrat ».

L’institution chargée de viser le contrat de travail diffère selon le statut du travailleur :

• Un contrat de travailleur local est visé par l’inspection du travail
• Un contrat de travailleur expatrié est visé par la direction du travail

L’inspecteur régional du travail et de la sécurité sociale du lieu d’embauche ou la direction du travail et de la sécurité sociale, selon le cas, doit retourner les quatre exemplaires paraphés, cachetés et apposés du « visa d’approbation » avec son numéro, sa date et son cachet, sous les signatures des parties contractantes au bas de chaque exemplaire du contrat et après avoir procédé aux vérifications et formalités qui leur incombent.

Après le « visa d’approbation » de l’inspecteur ou la Direction du travail selon le cas, les quatre exemplaires du contrat sont transmis au service de la main d’œuvre (Direction des statistiques) qui doit apposer sur chaque exemplaire le « visa d’enregistrement » avec date et numéro. C’est ce qu’on appelle aussi la phase d’immatriculation du travailleur. Dans les régions cependant, les contrats peuvent être visés et immatriculés directement sur place par l’Inspecteur du travail.

Enfin, l’employeur est tenu d’assurer immédiatement la remise au travailleur d’un des exemplaires contre récépissé daté et signé. Le récépissé est annexé à l’exemplaire du contrat conservé par l’employeur.