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Au Sénégal, un entrepreneur qui décide de fermer son entreprise doit respecter plusieurs obligations envers ses salariés. Au-delà des indemnités légales à payer, informer les équipes est une étape incontournable.
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Au Sénégal, la fermeture d’une entreprise n’est pas dépendante de la survenue d’événements spécifiques conditionnés par la loi, elle relève de la simple volonté de l’employeur. En soi, elle constitue un motif légitime de licenciement. Le licenciement pour motif de fermeture est donc différent du licenciement pour motif économique.
En parler aux salariés
Au Sénégal, l’employeur qui décide de fermer son entreprise se doit d’organiser des rencontres pour informer le personnel des raisons de sa décision avec toute la bonne foi pour atténuer le choc moral que peut causer l’annonce de l’imminence d’une perte d’emploi.
Communiquer la date de fermeture
Après la phase d’annonce de la décision de fermeture, l’employeur doit communiquer la date de prise d’effet de la fermeture en tenant compte des obligations de préavis. Il pourra par la suite communiquer par voie d’affichage avec les notes d’information.
Informer sur les modalités d’indemnisation
L’employeur doit aussi informer le personnel des modalités d’indemnisation qu’il a retenues. En effet, il peut soit se limiter juste au paiement des droits légaux prévus par la loi dans de pareille circonstance, soit avantager les travailleurs en adoptant un système indemnisation favorable aux employés sur la base de rupture amiable concertée : départ négocié dans le cadre d’un plan social par exemple.
Les délais d’information aux employés
Il n’y a pas de délais expressément fixés par les textes quand il s’agit de mettre en œuvre une décision de fermeture d’entreprise. Cependant, l’employeur étant soumis au respect de l’obligation de préavis en cas de licenciement, pourrait considérer au moins un délai minimum de trois mois, temps égal au délai de préavis des travailleurs cadres, entre l’annonce de la décision et la date effective de fermeture retenue.
Dans tous les cas, il serait souhaitable que l’intervalle de temps entre l’annonce de la décision et la date effective de fermeture puisse être assez suffisant pour permettre la recherche et l’obtention de nouvel emploi.
Il serait souhaitable que l’intervalle de temps entre l’annonce de la décision et la date effective de fermeture puisse être assez suffisant pour permettre la recherche et l’obtention de nouvel emploi.
Les indemnités légales à payer
En plus de la délivrance d’un certificat de travail, l’employeur se doit de payer les droits légaux suivants :
- Indemnité compensatrice de préavis, éventuellement au cas où le préavis n’aurait pas été observé;
- Indemnité de licenciement ;
- Indemnité compensatrice de congés payés, éventuellement.
Déclarer la fermeture
Pour permettre à l’Inspecteur du travail de vérifier la réalité de la fermeture, l’employeur se doit, conformément aux dispositions de l’article L-220 du Code du Travail, de déclarer officiellement la fermeture, comme il avait procédé par la déclaration d’ouverture au départ à l’Inspection du travail et de la sécurité sociale.
Cette déclaration de fermeture officielle devra aussi se faire au niveau des institutions de prévoyance sociale (Institution de prévoyance retraite du Sénégal et la Caisse de sécurité sociale) pour permettre à celles-ci de procéder à la cessation des cotisations.
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