La Guinée équatoriale marque un point dans l’affaire des « bien mal acquis »
Dans une lettre adressée à l’ambassade de Guinée équatoriale datée du 2 mars, le Quai d’Orsay assure que, si « la France ne considère pas l’immeuble situé 42, avenue Foch Paris 16e comme faisant partie des locaux de la mission diplomatique de la Guinée équatoriale en France », elle se conformera néanmoins à l’ordonnance rendue par la Cour internationale de justice (CIJ) le 7 décembre 2016.
Le fils du président équato-guinéen Teodoro Nguema Obiang Mangue devant l’Assemblée générale de l’ONU, le 30 septembre 2015 (photo d’illustration). © Frank Franklin II/AP/SIPA
Publié le 16 mars 2017 Lecture : 0 minute.
Ces locaux bénéficieront donc d’un « traitement équivalent à celui requis par l’article 22 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de manière à assurer leur inviolabilité ».
Ce courrier fait référence aux mesures conservatoires que la CIJ a prises afin d’empêcher la France d’intenter d’autres actions judiciaires contre cet hôtel particulier qui abrite aujourd’hui l’ambassade équato-guinéenne. Une première saisie y avait eu lieu en 2012 dans le cadre de l’affaire dite des biens mal acquis, qui vise Teodorín Obiang Nguema Mangue, le vice-président de la Guinée équatoriale.
