Tunisie : les travaux sur les libertés individuelles de nouveau à l’ordre du jour ?

Chargés le 13 août 2017 par feu le président Béji Caïd Essebsi (BCE) d’élaborer des propositions législatives – en conformité avec la Constitution de 2014 et les standards internationaux –, les neuf « sages » de la Colibe ont consacré une année à l’étude des lois dites scélérates (c’est-à-dire héritées de l’ancien régime) et à la consultation d’associations et d’experts, toutes tendances confondues. Un travail consigné dans un épais rapport de 235 pages remis à Carthage en juin 2018.

Deux projets de loi avaient été rédigés dans la foulée. L’un, déposé à l’Assemblée par seize députés en octobre 2018, portait sur les libertés individuelles stricto sensu. L’autre, présenté le 23 novembre 2018 par BCE, concernait la seule égalité successorale. L’examen de ce dernier, prévu en mai 2019, a été reporté sine die malgré son caractère prioritaire. Et les travaux de la Colibe se sont perdus dans les limbes parlementaires…

Amertume sur la loi de l’égalité dans l’héritage

« C’est une évidence. La précédente Assemblée n’était pas favorable à l’égalité dans l’héritage, y compris les députés de Nidaa Tounes, dont la doxa demeure majoritairement conservatrice », regrette Slim Laghmani, professeur de droit et membre de la Colibe. Paradoxe : la refonte du corpus juridique tunisien se voulait à l’initiative de BCE, fondateur de ce parti resté un temps première force à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avant son délitement progressif.

Beaucoup prêtaient alors au président tunisien l’ambition d’inscrire son nom dans l’Histoire, en allant plus loin que le père de l’indépendance, Habib Bourguiba, qui avait fait adopter en 1956 une série de lois progressistes – y compris pour la condition des femmes – consignées dans le Code du statut personnel.

Notre but n’a jamais été de porter atteinte à l’islam

« BCE y croyait. Peu importe qu’il ait voulu exploiter ce projet pour laisser sa trace, nos buts convergeaient, balaie Salwa Hamrouni, juriste de renom et membre de la commission. Mais aujourd’hui l’amertume domine, car nous avons été livrés à nous-mêmes. » La présentation du texte en 2019, c’est-à-dire un an avant les nouvelles élections – législatives et présidentielle –, a été jugée tardive.

« La campagne a débuté très tôt à l’ARP, se souvient Bochra Belhaj Hmida, présidente de la Colibe. Les calculs électoraux ont empêché les partis de porter ce projet polémique et donc politiquement risqué pour eux. » À l’époque, l’hostilité à la Colibe est massive. Coordonnées par le Collectif pour la défense du Coran, de la Constitution et du développement équitable, plusieurs associations ont manifesté contre, et des imams s’en sont mêlés.

Calculs politiques

« Qu’on le veuille ou non, cette question a un aspect religieux, mais les prêches auraient pu donner un point de vue critique sans tomber dans l’appel à la haine en nous taxant de mécréants », souffle Belhaj Hmida. Les débats ont tourné à la personnalisation, voire à la diabolisation. Elle a subi insultes et menaces. Jusqu’aux appels au meurtre, qui lui ont valu une énième protection policière. Son équipe dénonce en chœur la passivité des autorités. En premier lieu, celle du ministère des Affaires religieuses. Au fil des mois, celle qui espérait une adoption urgente des nouvelles lois s’est ravisée, craignant un vote contre le texte qui aurait « enterré toute réforme pour une décennie ».

Les femmes pauvres subissent une superposition de discriminations et ont besoin d’égalité

« Plus qu’une instrumentalisation, il y a eu abus de pouvoir. Notre but n’a jamais été de porter atteinte à l’islam », poursuit l’avocate. La querelle s’est principalement focalisée sur la question de l’héritage. Le nouveau président Kaïs Saïed justifiait lui-même, durant sa campagne, son opposition aux propositions de la Colibe au nom du respect du Coran. « En Tunisie et dans le monde musulman, l’héritage n’est pas fondé sur l’égalité formelle, mais sur l’idée de justice », défendait le candidat. Argument largement diffusé par le camp conservateur pour soutenir les multiples combinaisons possibles de répartition des biens envisagées par l’islam, en fonction des spécificités de chaque foyer.

« Le père étant considéré comme le chef de famille, c’est lui qui est appelé à assumer ses responsabilités, poursuivait Saïed. C’est tout un puzzle dont on ne peut isoler les pièces. » Et de ranger le débat parmi les « faux problèmes », avançant que nombre de Tunisiens hériteront de toute façon de bien peu de choses.

Nombre de détracteurs de l’égalité dans l’héritage considèrent en effet que la question du legs matériel ne concerne qu’une minorité bourgeoise. Une ineptie pour les défenseurs de la Colibe. Car nombre de femmes pauvres doivent non seulement travailler, mais n’ont que trop rarement accès à la propriété terrienne. « Elles subissent une superposition de discriminations et ont besoin d’égalité », résume Salwa Hamrouni. Seuls 4,5 % des propriétaires d’exploitations agricoles sont des femmes. Parmi elles, 4 % ont accédé à la terre via l’héritage.

Manque de budget

Bochra Belhaj Hmida s’inscrit en faux contre l’interprétation de Kaïs Saïed des textes sacrés : « Si le principe d’égalité n’est pas un objectif en soi, le fondement de la répartition de l’héritage dans l’islam n’est pas pour autant l’inégalité. Cet argument abonde en notre sens car, aujourd’hui, la justice, c’est l’égalité. » Les femmes, longtemps prises en charge par leur entourage masculin, sont désormais nombreuses à assurer la survie de leur famille. Le sujet n’est-il donc pas économique et social plutôt que religieux ? Le projet de loi laissait de toute façon la liberté à ceux qui le souhaitaient de conserver le statu quo, en faisant légalement exception à la règle. Une alternative souvent ignorée par les détracteurs de la Colibe.

La traduction du rapport en français n’est jamais sortie, alors que nous y avons longuement travaillé

La commission a cruellement manqué de moyens. Ni budget de communication ni site internet digne de ce nom. « Résultat : la traduction du rapport en français n’est jamais sortie, alors que nous y avons longuement travaillé », tempête Salwa Hamrouni. Les ONG internationales qui ont proposé leur soutien ont été mises à l’écart. Et la controverse sur la refonte des règles de l’héritage a éclipsé l’autre volet du rapport, relatif aux libertés – comme la torture, la relation des citoyens à la police, les écoutes téléphoniques ou encore les discriminations sociales –, des questions qui concernent une grande partie de la population.

Nouvel espoir : la société civile

Les espoirs de l’ex-Colibe se tournent pour l’heure vers la société civile. Quatre organisations – Ligue tunisienne des droits de l’homme, Fédération internationale des droits de l’homme, Association tunisienne des femmes démocrates et Association tunisienne de défense des libertés individuelles – tentent de ressusciter le débat : elles viennent de publier une étude visant à renforcer le plaidoyer autour des propositions de la commission. La nouvelle mandature, installée en novembre, va-t-elle s’en saisir ? Probablement pas dans l’immédiat, tant le contexte politique semble défavorable. Les législatives d’octobre ont acté l’éclatement du bloc dit progressiste. Lequel peine toujours, presque cinq mois plus tard, à faire front commun dans l’hémicycle.

La nouvelle Assemblée est à 80 % conservatrice, il n’y a plus aucune chance que le volet sur l’héritage passe

Dans une Assemblée morcelée, le coût politique de l’adoption des projets de loi face à une opinion publique mal préparée reste donc élevé. Le choix d’Elyes Fakhfakh pour piloter la formation du gouvernement a pu rassurer du fait de ses positions progressistes sur ces sujets. Mais tant qu’un nouveau cabinet n’a pas montré sa solidité à l’épreuve du pouvoir, la relance des discussions semble prématurée. « La nouvelle Assemblée est à 80 % conservatrice, il n’y a plus aucune chance que le volet sur l’héritage passe, tranche de son côté Slim Laghmani. En revanche, les espoirs se concentrent sur les libertés individuelles. »

Deux points pourraient cependant ne pas faire consensus : la dépénalisation de l’homosexualité et l’abolition de la peine de mort. Aucun soutien n’est à chercher de la part de Kaïs Saïed, élu sur un programme très critique envers ces deux sujets. Dans le premier cas : au nom de la différence entre sphère publique et sphère privée pour « préserver les valeurs de la société ». Dans le second cas, pour appliquer la peine capitale (sous moratoire) aux crimes terroristes. Nul doute que ces questions auront valeur de test pour le bloc considéré comme moderniste. « J’espère que des partis remettront les sujets sur la table pour prouver leur cohérence », met déjà au défi Salwa Hamrouni.

Tirs groupés

La loi organique sur l’héritage doit recueillir 109 voix de députés sur 217 pour être adoptée. Au sein de l’hémicycle, des partis ont clairement exprimé leur opposition à la réforme. Dès août 2018 par exemple, pour Ennahdha – première force à l’ARP avec 54 élus. Son allié d’Al Karama (19 députés), Seifeddine Makhlouf, la pourfend. Il juge « contre-nature » l’homosexualité, dont la dépénalisation est proposée par la Colibe, brandissant le spectre d’une autorisation du mariage homosexuel pourtant absent du débat.

Durant la campagne, le président de Qalb Tounes (38 sièges), Nabil Karoui, s’est dit favorable à la majorité des réformes sociétales de la commission tout en rejetant le projet sur l’héritage au nom du « risque de division du pays ». Ce qui fait dire au juriste Slim Laghmani, membre de la Colibe, que Qalb Tounes « est certainement un parti libéral, mais progressiste ? J’en doute ». La présidente du Parti destourien libre, Abir Moussi (17 élus), a critiqué plusieurs points du rapport, rejetant son inspiration du droit international. Elle accuse le projet sur l’héritage de légitimer la polygamie en donnant des droits aux enfants nés hors mariage.

À l’inverse, Tahya Tounes et Attayar ne seraient pas contre la réouverture des discussions. Le premier (15 sièges) a déclaré son attachement à l’égalité totale. Le second – qui forme aujourd’hui le deuxième bloc parlementaire (41 élus) aux côtés d’Echaab – s’est prononcé, en août 2018, en faveur des évolutions proposées par la Colibe.